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Éditeur :
My Share Company, 40 avenue George V – 75008 Paris
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Données personnelles
La société My Share Company accorde une grande importance à la protection de la vie privée et veille à assurer la protection de vos données personnelles. La société My Share Company, dûment agréée en France en tant que société de gestion de portefeuille, est le responsable du traitement des données à caractère personnel et par conséquent est soumise aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 et toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Les présentes mentions légales reflètent et décrivent de manière claire et simple notre politique en la matière et vous informent sur les conditions dans lesquelles la société My Share Company, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles conformément aux principes de protection des données et les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits.
Catégorie de données personnelles collectées, finalités et destinataires
Nous collectons les données suivantes :
Les données relatives à votre identification :
Etat civil : noms, prénoms, sexe, civilité, données relatives aux pièces d’identité (pièces d’identité, livret de famille, carte de séjour, passeport, etc.), date de décès, date et lieu de naissance.
Coordonnées : adresses postales, numéros de téléphone (fixe et mobile), adresses électroniques, numéro client, etc.
Nationalité et résidence fiscale.
Les données relatives à votre situation familiale, économique, patrimoniale et financière :
La situation économique et financière concerne vos données d’imposition, vos références bancaires (RIB, IBAN, BIC) ;
La situation patrimoniale concerne les biens de votre patrimoine (notamment les biens immobiliers) ;
La situation familiale concerne votre situation matrimoniale (mariage, PACS, vie maritale, etc.), la composition de votre foyer, le nombre de personnes composant le foyer, le nombre et l’âge du ou des enfant(s)...
Les données relatives à la situation professionnelle : il s’agit notamment des données relatives à la situation professionnelle des personnes parties ou intéressées au contrat (souscripteurs, assurés, adhérents, etc.) et lorsqu’elles sont nécessaires à son application.
Les données liées à la passation, l’application et la gestion du contrat :
Il s’agit des données liées au contrat : numéro d’identification du client, du contrat, du dossier, le mode de paiement, les dividendes, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, les impayés, le recouvrement, …
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Les données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à collecter dans le cadre de notre activité ont pour tout ou partie les finalités suivantes :
Procéder à l’enregistrement de votre souscription : nous traitons vos données personnelles dans le but de procéder à l’enregistrement de votre souscription et pour être en mesure de vous verser les dividendes correspondants à votre investissement ;
Répondre aux exigences imposées par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement satisfaire aux obligations imputables à My Share Company au titre de son activité de société de gestion. Par ailleurs, nous avons mis en place des procédures pour évaluer l'efficacité de ces mesures ;
La gestion et le traitement de tout conflit d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de nos clients.
Nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel aux différentes catégories de destinataires suivantes :
Les membres habilités du personnel de la société My Share Company, chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats ;
Les délégataires de gestion, les partenaires, les sous-traitants, les prestataires informatiques ;
Les banques dépositaires et autres banques impliquées dans le processus de gestion ;
Les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, conseils et le personnel habilité ;
S’il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ;
Les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous les organismes publics habilités à les recevoir ;
Les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne ;
Les conseillers en gestion de patrimoine vous ayant accompagné lors de la réalisation d’une souscription ou de son suivi.
Vos données personnelles ne sont pas transférées vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne, où les lois sur la protection des données n'offrent pas un niveau de protection similaire, notamment en ce qui concerne le traitement, l'hébergement ou l'octroi d'un accès à distance aux données personnelles.
Par ailleurs, vous vous engagez, conformément à la réglementation en vigueur, à nous informer de tout changement dans votre situation familiale et fiscale.
Durée de conservation des données collectées
Nous avons établi une politique de conservation des données pour veiller à ce que vos données à caractère personnel ne soient conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Pour déterminer ces durées, nous prenons en compte les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données, les personnes concernées par la collecte, le respect d’obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles nous sommes tenus. Celles-ci n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement (en ceci compris les obligations de conservation qui survivent à l’extinction de la relation commerciale).
Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :
L’accès à et/ou l’envoi d’une copie de certaines données que nous détenons sur vous ;
D’empêcher le traitement de vos données à des fins de marketing direct (y compris tout traitement de marketing direct basé sur le profilage) ;
De mettre à jour des données obsolètes ou incorrectes ;
De supprimer certaines données que nous détenons sur vous ;
De limiter la façon dont nous traitons et divulguons certaines de vos données ;
De transférer vos données vers un prestataire de services tiers ;
De définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Nous étudierons toutes les demandes et vous communiquerons notre réponse dans les meilleurs délais. Nous pouvons vous demander de nous fournir un justificatif d’identité pour confirmer votre identité avant de répondre à votre demande.
Veuillez noter, toutefois, que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si nous devons continuer à traiter vos données pour servir nos intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
Vous pouvez exercer les droits décrits ci-dessus en écrivant à : dpo@mysharecompany.com ou vous pouvez nous écrire à l’adresse postale suivante :My Share Company - Service traitement des données personnelles - 15, place Grangier- 21000 DIJON.
En cas de désaccord concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, nous vous invitons à contacter nos services afin d’exposer vos demandes ou réclamations.
Conformément aux dispositions de l'article L. 561-45 du code monétaire et financier, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exerce auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») via une procédure de droit d'accès indirect en écrivant à l’adresse rappelée ci-dessous. Les traitements mis en œuvre afin d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière restent soumis à la procédure de droit d’accès direct auprès du responsable de traitement.
En tout état de cause, il vous est possible de saisir directement la CNIL à l’adresse suivante : 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22 ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr .
Dispositifs réglementaires
Loi Dodd Franck et clients non-résidents
Les produits présentés sur ce site ne peuvent être proposés que dans des pays dans lesquels leur commercialisation et leurs promotions sont autorisés.
L’entrée en vigueur de la loi Dodd-Frank aux États-Unis impacte l’ensemble des sociétés de gestion françaises. Elle impose des restrictions et obligations spécifiques pour la commercialisation de produits de placements financiers à des résidents américains. Ainsi les parts de SCPI gérées par My Share Company ne peuvent être souscrites par des « US persons » ou transférées à des « US persons » telles que définies par la réglementation américaine « Regulation S » adoptée par la Securities and Exchange Commission (« SEC »).
Directives Européennes MIF1 et MIF2
Les Directives sur les Marchés d’Instruments Financiers « MIF1 » et « MIF2 », applicables respectivement depuis le 1er Novembre 2007 et depuis le 3 janvier 2018 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, ont pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les marchés financiers tout en offrant une plus grande protection pour les investisseurs. Les associés de SCPI peuvent être classés en trois catégories : client de détail, client professionnel, contrepartie éligible.
En tant que société de gestion de portefeuille, My Share Company entre dans le champ d’application de ces directives « MIF » et, de ce fait, doit répondre aux contraintes réglementaires suivantes :
- Classification de la clientèle
- Vérification de l’adéquation du produit
- Gestion des conflits d’intérêts
Catégorisation de la clientèle :
My Share Company a choisi de catégoriser l’ensemble de ses associés en « client de détail », leur permettant de bénéficier d’une information la plus complète possible. Les clients, qui le désirent, ont la possibilité de demander, par écrit et sur justification, leur changement de catégorisation. La société de gestion, après un examen des critères fixés par la réglementation, vous indiquera si vous pouvez ou non relever de la catégorie « client professionnel » pour les transactions ou services d’investissements envisagés.
Vérification de l’adéquation du produit :
Lors de tout achat de parts de SCPI, My Share Company a mis en place un questionnaire permettant d’identifier les besoins du client.
Politique de gestion des conflits d’intérêts :
Conformément à la réglementation, My Share Company a mis en place une politique de gestion et d’encadrement des conflits d’intérêts permettant d’assurer leur prévention, leur identification puis leur traitement et d’éviter ainsi de porter atteinte aux intérêts des associés. La société de gestion tient sa politique de gestion des conflits d’intérêts à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.
Politique de gestion des réclamations clients :
Conformément à la réglementation, My Share Company a mis en place un dispositif de traitement des réclamations permettant un traitement égal et harmonisé. Un associé souhaitant adresser une réclamation à My Share Company est invité à envoyer un courrier au siège social de My Share Company ou au Service Relations Clients 15 Place Grangier, 21000 DIJON. Une réclamation peut également être faite par téléphone (03 80 59 90 91) ou par Internet, par l'intermédiaire de notre formulaire contact en mentionnant qu’il s’agit d’une réclamation, ou à l’adresse reclamation@mysharecompany.com.
Un courrier d’accusé de réception sera adressé au client dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Une réponse sera apportée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Au cas où la réponse apportée ne donnerait pas entière satisfaction, le client a la possibilité de faire appel au service de médiation de l’AMF (Autorités des Marchés Financiers - Médiateur de l’AMF - Marielle Cohen Branche - 17 Place de la Bourse - 75082 PARIS CEDEX 02).
Politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers :
Cette politique décrit le dispositif mis en place par My Share Company dans le cadre des souscriptions et rachats reçus et traités pour le compte des SCPI gérées ainsi que les placements de la trésorerie disponible. La société de gestion tient sa politique de meilleure exécution / meilleure sélection à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.
Politique d'exercice des droits de vote :
Conformément à la réglementation en vigueur, My Share Company établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates relatives à l’exercice des droits de vote. À ce jour, l’activité de My Share Company repose sur la gestion de véhicules SCPI. Les titres vifs n’étant pas éligibles à l’actif de ces véhicules, la société de gestion n’a pas vocation à exercer les droits de vote qui leur sont associés.
Dans le cas où les activités de gestion mises en œuvre par My Share Company seraient amenées à évoluer et nécessiteraient une adaptation des modalités d’exécution de sa politique de vote, la société de gestion s’engage à mettre à jour sa politique de vote et à la tenir à la disposition des clients et associés. La société de gestion tient sa politique d’exercice des droits de vote à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande.
Avertissements sur les risques
L’investissement dans une SCPI est un placement dont la rentabilité est fonction :
Des éventuels dividendes versés. Ces derniers dépendent des conditions de location des immeubles et peuvent évoluer de manière aléatoire à la hausse comme à la baisse en fonction de la conjoncture économique et immobilière (taux d’occupation, niveau des loyers),
Du montant du capital que l’associé percevra lors de la vente ou de la cession de ses parts ou de la liquidation de la SCPI. Ce montant dépendra de l’évolution du marché de l’immobilier d’entreprise sur la durée du placement ainsi que du niveau de la demande.
De plus,
Le capital investi n’est pas garanti, cet investissement comporte un risque de perte de capital,
Ni la SCPI ni la Société de gestion ne garantissent la revente des parts. La sortie n’est possible que dans le cas de l’existence d’une contrepartie,
En cas d’acquisition des parts de SCPI à crédit, si le rendement des parts n’est pas suffisant pour rembourser le crédit ou en cas de baisse du prix des parts lors de la revente, l’investisseur devra payer la différence. Il ne doit pas tenir compte exclusivement des revenus provenant de la SCPI compte tenu de leur caractère aléatoire pour faire face à ses obligations de remboursement.
En cas de revente des parts de la SCPI à un prix décoté, l’associé devra compenser la différence éventuelle entre le capital restant dû au titre du prêt et le montant issu de la vente des parts.
L’attention des investisseurs est attirée sur le fait qu’une SCPI peut recourir à l’endettement pour financer ses investissements. Néanmoins, le montant total de la dette souscrite par la SCPI devra rester compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI. L’Assemblée Générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme.
Cette opération présente un caractère risqué, le capital perçu par les associés lors de la liquidation de la société étant subordonné au remboursement intégral préalable des emprunts contractés par la SCPI.
S’agissant d’un investissement exclusivement dédié à l’immobilier, celui-ci doit s’envisager à long terme. La société de gestion recommande une durée de détention minimale d’au moins dix ans.
